CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mis à jour le 24/04/2023
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues entre TI PET DISTRIBUTION, ci-après dénommée « TI PET », et ses clients, ci-après dénommés « les clients ». Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente.
Article 2 - Acceptation des conditions générales de vente
Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies après ces conditions générales de vente. Pour être valide, toute dérogation doit être expressément convenue à l'avance par écrit.
Article 3 - Paiement
Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à la date d'échéance, TI PET se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes correspondant à 10% du montant restant dû. TI PET sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
Si un paiement est toujours en souffrance plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, TI PET se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
Article 4 - Retenue à la source
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas, TI PET ne peut être impliquée dans des coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à TI PET dans son intégralité et ne comprend pas les coûts liés à la législation du pays où se trouve le client.
Article 5 - Obligations de TI PET
TI PET s'engage à fournir des services performants dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. En aucun cas, TI PET ne peut être tenue de comparaître en tant que tiers dans le cadre de toute réclamation en dommages et intérêts déposée contre le client par un consommateur final.
Article 6 - Réclamations
Pour être recevable, TI PET doit être informée de toute réclamation par le biais d'une lettre envoyée en recommandé à son siège social dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des biens ou de la prestation des services.
Article 7 - Loi applicable
Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par le droit de la Polynésie française.
CONDITIONS GÉNERALE DE LOCATION (CGL)
Conditions générales de location (CGL)
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s'appliquent à toutes les locations de biens mobiliers effectuées par la société TI PET DISTRIBUTION, ci-après dénommée "le Loueur". Toute location implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL par le Client, ci-après dénommé "le Locataire".
Article 2 - Durée de la location
La durée de la location est précisée dans le contrat de location signé entre le Loueur et le Locataire. La location commence à la date convenue entre les parties et prend fin à la date convenue, sauf résiliation anticipée du contrat.
Article 3 - Conditions financières
Les tarifs de location sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat de location. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. Le paiement du loyer et des éventuels frais annexes (frais de livraison, d'installation, etc.) est exigible à la signature du contrat de location. Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou par chèque.
Article 4 - Utilisation du matériel
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et à ne pas le modifier ou l'altérer de quelque manière que ce soit. Il s'engage également à respecter les consignes d'utilisation et d'entretien fournies par le Loueur. Le matériel loué ne peut en aucun cas être sous-loué ou cédé à un tiers sans l'accord écrit préalable du Loueur.
Article 5 - Restitution du matériel
Le Locataire s'engage à restituer le matériel loué en bon état et dans les délais prévus au contrat de location. En cas de retard de restitution, le Locataire sera redevable d'une indemnité égale à une journée de location pour chaque jour de retard. En cas de détérioration ou de perte du matériel loué, le Locataire s'engage à indemniser le Loueur à hauteur de la valeur de remplacement du matériel.
Article 6 - Responsabilité
Le Locataire est responsable du matériel loué dès la remise des clés. Il s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l'utilisation du matériel loué. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Locataire ou par un tiers du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du matériel loué.
Article 7 - Résiliation anticipée
Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location de plein droit en cas de non-respect par le Locataire de ses obligations contractuelles ou en cas de survenance d'un événement de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat. En cas de résiliation anticipée du contrat de location, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur des préjudices subis.
Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGL sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu du siège social du Loueur.
